Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Anaïs Caverzasio - Petite Pousse (ci-après dénommée « Petite Pousse »), entreprise individuelle immatriculée en Suisse, fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») les services décrits ci-après.
Est considéré comme Client toute personne physique ou morale ayant validé une commande via la plateforme de paiement sécurisée de Petite Pousse.
Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Petite Pousse, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat, qui ne sauraient prévaloir.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Petite Pousse et figurent directement sur le site internet www.petitepousse.ch (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales. L’ensemble des produits, prestations, communications, ainsi que les informations contractuelles, sont exclusivement proposés en langue française. En cas de traduction des présentes Conditions Générales ou de tout autre document contractuel, seule la version rédigée en français fera foi.
Petite Pousse se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs mentionnés sur le Site Internet, ainsi que sur les supports promotionnels (prospectus, plaquettes, etc.), sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Petite Pousse se réserve le droit d’y apporter toute modification jugée utile. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 2. Présentation et désignation de Petite Pousse
Petite Pousse est une entreprise individuelle immatriculée en Suisse (IDE CH-131.140.353), dont le siège social est situé Chemin Dottrens 36, 1256 Troinex, Suisse et représentée par sa gérante Anaïs Caverzasio.
L’adresse de courrier électronique est : info@petitepousse.ch
Petite Pousse est une entreprise spécialisée dans le coaching parental, notamment via des formations en ligne et de l’accompagnement en groupe.
Depuis sa création, Petite Pousse a apporté un soutien à de nombreuses personnes dans leur parentalité. L’approche de Petite Pousse est d’inspirer les parents à travers des histoires, des réflexions et des idées concrètes à tester à leur rythme. L’objectif est que les parents se sentent plus confiants, plus apaisés et trouvent leur propre manière de vivre une parentalité qui leur ressemble.
Il est expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par Petite Pousse ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Petite Pousse ne revêt aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Petite Pousse n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure.
Les Produits et Prestations de service sont exposés de manière détaillée ci-après.
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
Petite Pousse développe des Produits et Prestations de services destinés aux parents en quête d’inspiration, d’outils et d’astuces en lien avec la parentalité. Petite Pousse propose ainsi à ses Clients :
Une newsletter hebdomadaire gratuite contenant des réflexions inspirantes ;
Des publications régulières sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram) ;
Un accompagnement collectif via un groupe WhatsApp ( “Petite Pousse Club” ) ;
Des formations en ligne (vidéos, outils concrets — prestation à venir).
Les formations en ligne et le service d’accompagnement collectif (“Petite Pousse Club”) font l’objet des présentes Conditions Générales.
Les contenus partagés via la newsletter, les réseaux sociaux et les autres supports de communication sont également soumis aux règles de propriété intellectuelle définies dans les présentes Conditions Générales.
Article 4. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- se rendre sur la page du Produit ou de la Prestation choisi ;
- lire attentivement la description du Produit ou de la Prestation ;
- cliquer sur le lien “S’abonner” ou “Acheter” qui amène vers la page de vente ;
- indiquer toutes les coordonnées demandées ;
- accepter les présentes Conditions Générales ;
- vérifier sa commande ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de bienvenue, confirmant ainsi la commande. Cet email contient les instructions nécessaires afin d’accéder au(x) Produit(s) et Prestation(s) et indique comment consulter son portail client (gestion des abonnements, consultation des reçus de paiement). L’email de confirmation et les informations contenues sont uniquement destinées au Client. Il est strictement interdit de le transmettre ou de partager son contenu avec une tierce personne.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : info@petitepousse.ch
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Petite Pousse.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Petite Pousse en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Petite Pousse par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Petite Pousse.
Petite Pousse se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5. Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Petite Pousse en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par Petite Pousse. Les prix sont exprimés en euros (EUR) TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Petite Pousse sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, Petite Pousse se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses éventuels frais.
Une facture est établie par Petite Pousse et remise au Client à travers le portail client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions légales.
Petite Pousse se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 6. Conditions de règlement
6.1 Conditions générales
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club et China UnionPay.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Petite Pousse.
Le paiement doit être effectué en euros (EUR). Le client est responsable de tous les éventuels frais supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de conversion de devises, les commissions bancaires ou tout autre frais appliqué par les services de paiement ou les institutions financières
Petite Pousse ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le paiement est considéré comme définitif après encaissement effectif des sommes dues.
En outre, Petite Pousse se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
6.2 Conditions particulières pour le “Petite Pousse Club”
L’abonnement au “Petite Pousse Club” fonctionne sur la base d’un paiement récurrent renouvelé automatiquement à chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle, selon l’option choisie par le Client).
En confirmant son abonnement, le Client autorise Petite Pousse à débiter automatiquement son moyen de paiement pour les périodes suivantes, conformément aux Conditions Générales.
Le Client peut annuler son abonnement à tout moment via son portail client. L’accès au “Petite Pousse Club” restera actif jusqu’à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà réglées.
Article 7. Livraison
Les Produits numériques sont livrés immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de lien d’accès à un groupe WhatsApp ou d'accès à une plateforme en ligne. L'accès aux services numériques est personnel, non transférable, et limité à l’usage privé du Client.
Article 8. Accès et Fonctionnement du "Petite Pousse Club"
L'accès au groupe "Petite Pousse Club" se fait à travers un groupe d’échange sur la plateforme WhatsApp et est exclusivement réservé aux clients disposant d'un abonnement en cours de validité. Le numéro de téléphone fourni lors de l'inscription pourra être utilisé pour vérifier l’éligibilité de chaque membre.
Petite Pousse se réserve le droit de retirer sans préavis toute personne dont le numéro ne correspondrait pas à un abonnement actif, afin de garantir l'intégrité du groupe.
Le groupe est conçu comme un canal d’information unidirectionnel : seuls les administrateurs, représentant Petite Pousse, sont autorisés à publier des messages. Les échanges entre membres ne sont pas possibles.
Les membres du "Petite Pousse Club" s’engagent à respecter la confidentialité des informations diffusées et à ne pas les partager en dehors du groupe.
Pour toute question ou demande, les membres sont invités à contacter Petite Pousse par email à l’adresse suivante : info@petitepousse.ch. Aucun message privé adressé via la plateforme du groupe ne recevra de réponse.
Article 9. Responsabilité de Petite Pousse
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Petite Pousse n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Petite Pousse ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Petite Pousse ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, Petite Pousse se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.
Petite Pousse s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de Petite Pousse dans le cadre de la réalisation des Produits ou Prestations, la responsabilité de Petite Pousse, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Petite Pousse dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.
Petite Pousse s'engage à fournir les Produits et Prestations conformément à la description figurant sur le Site Internet. Toutefois, elle ne peut en aucun cas garantir un résultat spécifique, chaque personne et famille étant unique et soumise à des variables indépendantes des Produits et Prestations proposés.
Le Client est seul responsable de l’application des conseils et outils fournis dans les formations et services d’accompagnement. Petite Pousse ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client dans la mise en pratique des informations reçues.
Article 10. Assurances
Petite Pousse déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.
Petite Pousse s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
Article 11. Résiliation
11.1 Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, et si ce manquement n’est pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le défaut de paiement par le Client des sommes dues constitue un manquement grave. En cas de non-paiement, Petite Pousse pourra suspendre l’accès aux Prestations après notification écrite adressée au Client, et ce jusqu’à régularisation complète des paiements.
11.2 Résiliation par le Client
Le Client peut mettre fin à son abonnement aux Produits et Prestations de Petite Pousse à tout moment et sans frais en effectuant la résiliation via le portail client.
Dans le cadre du “Petite Pousse Club”, le Client peut également choisir de quitter l’espace d’échange réservé aux membres s’il ne souhaite plus recevoir de messages. Toutefois, cette action ne constitue pas une résiliation de l’abonnement, qui restera actif jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d’abonnement déjà réglées.
Article 12. Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Article 13. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur dans différents pays, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier postal ou par email à l'adresse suivante : info@petitepousse.ch.
En cas de rétractation de la part du Client, Petite Pousse procédera au remboursement, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Petite Pousse est informée de la décision de rétractation du Client. Petite Pousse procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus partagés par Petite Pousse, quel que soit le support ou le canal (site internet, réseaux sociaux, newsletters, formation en ligne, groupes d’échange, etc.), sont protégés par le droit d’auteur selon la législation suisse et internationale sur la propriété intellectuelle.
Cela comprend, entre autres : les textes, vidéos, visuels, supports pédagogiques ;
les newsletters envoyées par e-mail ; les publications sur les réseaux sociaux ; les enregistrements audio ou vidéo ; les messages et partages dans les groupes d’échange (WhatsApp). Ces contenus restent la propriété exclusive de Petite Pousse, même après achat, inscription ou abonnement.
Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou réutilisation, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable. Cela vaut aussi pour le partage d’accès, de documents ou de contenus avec des personnes extérieures, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.
En cas d’utilisation non autorisée, Petite Pousse se réserve le droit de suspendre l’accès aux services concernés, sans remboursement, et de prendre toute mesure nécessaire pour protéger ses créations.
Article 15. Protection des données personnelles
Petite Pousse collecte et traite certaines données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion des services et ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles.
Ces droits signifient, par exemple, que le Client peut demander à Petite Pousse de ne plus utiliser temporairement ses données, de s’opposer à certains usages (comme l’envoi de communications promotionnelles), ou encore de récupérer ses informations dans un format lisible pour les transférer à un autre prestataire. Petite Pousse s’engage à respecter ces demandes dans les limites prévues par la législation applicable.
Toute demande relative à ces droits peut être adressée par email à l’adresse suivante : info@petitepousse.ch.
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse. Elles sont rédigées en langue française, laquelle prévaut sur toute traduction en cas de divergence d’interprétation. En cas de traduction dans d’autres langues, seul le texte français fera foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire.
Tout différend relatif au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville du siège social de Petite Pousse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables dans le pays de résidence du Client.